Arrêté du 9 décembre 1971 FIXANT LES MODELES DE RAPPORT ANNUEL SUR L'ORGANISATION, LE FONCTIONNEMENT ET LA GESTION FINANCIERE DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL.

En vigueur depuis le 12/01/1972En vigueur depuis le 12 janvier 1972

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 janvier 1972

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Article 1

Version en vigueur depuis le 12/01/1972Version en vigueur depuis le 12 janvier 1972

Les rapports établis par l'employeur ou le président du service interentreprises, en application de l'article 9 du décret du 13 juin 1969 susvisé doivent être conformes aux modèles figurant en annexe du présent arrêté.