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TITRE Ier : DE L'ACCES AUX DROITS (Articles 3 à 83)
TITRE II : DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS (Articles 84 à 148)
Chapitre Ier : Procédure de traitement des situations de surendettement. (Articles 84 à 104)
Chapitre II : Saisie immobilière et interdiction bancaire. (Articles 105 à 113)
Chapitre III : Mesures relatives au maintien dans le logement (Articles 114 à 126)
Chapitre IV : Moyens d'existence. (Articles 127 à 140)
Chapitre V : Droit à l'égalité des chances par l'éducation et la culture. (Articles 141 à 148)
TITRE III : DES INSTITUTIONS SOCIALES. (Articles 150 à 158)
- Article 150
- Article 151
- Article 152
ABROGÉ
Article 153ABROGÉ
Article 154ABROGÉ
Article 155ABROGÉ
Article 156ABROGÉ
Article 157- Article 158
ABROGÉ
Article 159
Article 133
Version en vigueur depuis le 31/07/1998Version en vigueur depuis le 31 juillet 1998
Dans le cadre de la mise en oeuvre du droit au transport, une concertation entre l'Etat, les régions, les départements, les communes, les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce et les directeurs d'entreprise de transport sera engagée, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur la mise en oeuvre de mécanismes d'aide aux chômeurs en fin de droits et aux demandeurs d'emploi de moins de vingt-six ans leur permettant l'accès aux transports collectifs.
Le financement de ces mesures reposera sur la modulation des tarifs.