Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social

En vigueur du 31/07/1987 au 01/01/2022En vigueur du 31 juillet 1987 au 01 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 84

Version en vigueur du 31/07/1987 au 01/01/2022Version en vigueur du 31 juillet 1987 au 01 janvier 2022

Ont la qualité d'élèves de l'Ecole nationale d'administration, à la date du 1er janvier 1985, les personnes ayant figuré sur la liste des candidats déclarés admis à la suite des épreuves du concours interne d'accès à l'Ecole nationale d'administration (session 1984). Les personnes ayant figuré sur la liste des candidats déclarés admissibles à la suite des épreuves de ce concours peuvent se prévaloir des droits ouverts aux candidats admissibles à l'un des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.