Décret n°2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation.

En vigueur du 01/01/2002 au 01/10/2013En vigueur du 01 janvier 2002 au 01 octobre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2013

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Article 2

Version en vigueur du 01/01/2002 au 01/10/2013Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 01 octobre 2013

Abrogé par Décret n°2013-314 du 15 avril 2013 - art. 13

Le montant de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation est égal à seize mois du traitement indiciaire de base de l'agent.

L'indemnité particulière de sujétion et d'installation est payable en trois fractions :

- une première de six mois lors de l'installation du fonctionnaire dans son nouveau poste ;

- une deuxième de cinq mois au début de la troisième année de service ;

- une troisième de cinq mois au bout de quatre ans de services.

Le traitement indiciaire de base à considérer est celui perçu par le fonctionnaire à la date à laquelle chaque fraction devient payable.