Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure

En vigueur depuis le 30/08/2002En vigueur depuis le 30 août 2002

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Annexe

Version en vigueur depuis le 30/08/2002Version en vigueur depuis le 30 août 2002

Récapitulatif général 2003-2007

Emplois créés 2003-2007

POLICE nationale : 6 500

GENDARMERIE nationale : 7 000

TOTAL : 13 500

Crédits supplémentaires (en millions d'euros)

Rebasage des crédits 2002 de la gendarmerie nationale

700

700

Emplois et mesures catégorielles

POLICE nationale : 1 570

GENDARMERIE nationale : 1 130

TOTAL : 2 700

Programme d'équipement (dépenses ordinaires + crédits de paiement)

POLICE nationale : 1 180

GENDARMERIE nationale : 1 020

TOTAL : 2 200

Total

POLICE nationale : 2 750

GENDARMERIE nationale : 2 850

TOTAL : 5 600