Article 43

Version en vigueur du 01/01/2002 au 07/08/2004Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 07 août 2004

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Abrogé par Loi 2004-801 2004-08-07 art. 5 JORF 7 août 2004

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait d'entraver l'action de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :

1° Soit en s'opposant à l'exercice de vérifications sur place ;

2° Soit en refusant de communiquer à ses membres, à ses agents ou aux magistrats mis à sa disposition les renseignements et documents utiles à la mission qui leur est confiée par la commission ou en dissimulant lesdits documents ou renseignements, ou encore en les faisant disparaître ;

3° Soit en communiquant des informations qui ne sont pas conformes au contenu des enregistrements au moment où la demande a été formulée ou qui ne le présentent pas sous une forme directement intelligible.

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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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ABROGÉSection 1 : Déclaration.

ABROGÉSection 2 : Autorisation.

ABROGÉSection 3 : Dispositions communes.

ABROGÉSection 1 : Obligations incombant aux responsables de traitements.

ABROGÉSection 2 : Droits des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

ABROGÉChapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés

ABROGÉLA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES

ABROGÉChapitre III : Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements automatisés.

ABROGÉChapitre IV : Collecte, enregistrement et conservation des informations nominatives.

ABROGÉChapitre V : Exercice du droit d'accès.

ABROGÉChapitre V bis : Traitements automatisés de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé.

ABROGÉChapitre V ter : Traitement des données personnelles de santé à des fins d'évaluation ou d'analyse des activités de soins et de prévention.

ABROGÉChapitre VI : Dispositions pénales.

ABROGÉChapitre VII : Dispositions diverses.

ABROGÉChapitre VII : Mesures et sanctions prises par la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

ABROGÉChapitre VII bis : De la coopération

ABROGÉChapitre VIII : Dispositions pénales.

ABROGÉChapitre IX : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé

ABROGÉSection 1 : Dispositions générales

ABROGÉSection 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé

ABROGÉChapitre X : Traitements de données de santé à caractère personnel à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention.

ABROGÉChapitre XI : Traitements de données à caractère personnel aux fins de journalisme et d'expression littéraire et artistique.

ABROGÉChapitre XII : Transferts de données à caractère personnel vers des Etats n'appartenant pas à la Communauté européenne.

ABROGÉSection 1 : Dispositions générales

ABROGÉSection 2 : Obligations incombant aux autorités compétentes et aux responsables de traitement de données à caractère personnel

ABROGÉSection 3 : Droits de la personne concernée par un traitement de données à caractère personnel

ABROGÉSection 4 : Transferts de données à caractère personnel vers des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne

ABROGÉChapitre XIV : Dispositions diverses.

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