Loi du 13 juin 1866 concernant les usages commerciaux.

En vigueur du 01/01/1867 au 27/03/2007En vigueur du 01 janvier 1867 au 27 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2007

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Article 2

Version en vigueur du 01/01/1867 au 27/03/2007Version en vigueur du 01 janvier 1867 au 27 mars 2007

Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Création Loi 1866-06-13 Bulletin des lois 11e S, B. 1397, n° 14282 en vigueur le 1er janvier 1867

La présente loi sera exécutoire à partir du 1er janvier 1867.