Voir le sommaire du texte consolidé
Première Partie : Régulation financière (Articles 1 à 47)
Titre Ier : Déroulement des offres publiques d'achat ou d'échange (Articles 1 à 5)
Titre II : Pouvoirs des autorités de régulation (Articles 6 à 19)
Titre III : Composition et fonctionnement des autorités de régulation (Articles 20 à 26)
Titre IV : Diverses dispositions à caractère technique (Articles 27 à 32)
Titre V : Amélioration de la lutte contre le blanchiment d'argent provenant d'activités criminelles organisées (Articles 33 à 47)
Deuxième Partie : Régulation de la concurrence (Articles 48 à 98)
Troisième Partie : Régulation de l'entreprise (Articles 99 à 143)
Titre Ier : Droit des sociétés commerciales (Articles 99 à 137)
Chapitre Ier : Equilibre des pouvoirs et fonctionnement des organes dirigeants (Articles 104 à 109)
Chapitre II : Limitation du cumul des mandats (Article 110)
Chapitre III : Prévention des conflits d'intérêts (Articles 111 à 112)
Chapitre IV : Statut des commissaires aux comptes (Article 113)
Chapitre V : Droits des actionnaires (Articles 114 à 118)
Chapitre VI : Identification des actionnaires (Article 119)
Chapitre VII : Dispositions relatives au contrôle (Articles 120 à 121)
Chapitre VIII : Dispositions relatives aux injonctions de faire (Articles 122 à 123)
Chapitre IX : Dispositions relatives à la libération du capital des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés à capital variable (Article 124)
Chapitre X : Dispositions diverses et transitoires (Articles 125 à 137)
Titre II : Dispositions relatives au secteur public (Articles 138 à 143)
Article 134
Version en vigueur depuis le 16/05/2001Version en vigueur depuis le 16 mai 2001
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts
II.-Les dispositions du I s'appliquent à compter du 27 avril 2000.