Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES. (Articles 1 à 6)
TITRE II : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES. (Articles 7 à 10-1)
TITRE III : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISÉES (Articles 11 à 42)
Chapitre Ier : Création. (Articles 11 à 17)
Chapitre II : Organes et fonctionnement (Articles 18 à 30)
Chapitre III : Dispositions financières. (Articles 31 à 36)
Chapitre IV : Modification des conditions initiales et dissolution (Articles 37 à 42)
TITRE IV : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES CONSTITUÉES D'OFFICE. (Articles 43 à 46)
TITRE V : UNION ET FUSION. (Articles 47 à 48)
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSOCIATIONS REGIES PAR DES TEXTES PARTICULIERS (Articles 49 à 57)
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux syndicats d'assainissement des voies privées. (Articles 49 à 50)
Chapitre II : Dispositions relatives aux associations foncières urbaines. (Article 51)
Chapitre III : Dispositions relatives aux associations syndicales rurales. (Articles 52 à 53)
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'association départementale d'aménagement de l'Isère, du Drac et de la Romanche (Articles 54 à 57)
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. (Articles 58 à 62)
TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À MAYOTTE ET AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles 63 à 66)
Article 46
Version en vigueur depuis le 02/07/2004Version en vigueur depuis le 02 juillet 2004
Les autres dispositions régissant les associations syndicales autorisées sont applicables aux associations syndicales constituées d'office.
L'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 est ratifiée par l'article 78 XXX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.