Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

En vigueur du 24/05/2009 au 14/02/2015En vigueur du 24 mai 2009 au 14 février 2015

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Article 39

Version en vigueur depuis le 11/07/1965Version en vigueur depuis le 11 juillet 1965

En cas d'amélioration ou d'addition par rapport à l'état antérieur au sinistre, les dispositions du chapitre III sont applicables.