Code civil

En vigueur depuis le 31/10/2017En vigueur depuis le 31 octobre 2017

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLE DE CONCORDANCE

Télécharger les articles 1100 à 1386-1 au JO du 11/02/2016 (ancienne / nouvelle référence)

REFONTE

Dossier législatif de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Dernière modification : 11 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2026

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Article 101

Version en vigueur depuis le 14/05/1981Version en vigueur depuis le 14 mai 1981

Modifié par Décret 81-500 1981-05-12 art. 1 JORF 14 mai 1981
Modifié par Ordonnance 58-779 1958-08-23 art. 1 JORF 30 août 1958
Créé par Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803

Expédition de l'acte ne peut plus être délivrée qu'avec les rectifications ordonnées, à peine de l'amende édictée par l'article 50 du code civil et de tous dommages-intérêts contre le dépositaire des registres.