Arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970

En vigueur depuis le 09/02/1971En vigueur depuis le 09 février 1971

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 15

Version en vigueur depuis le 09/02/1971Version en vigueur depuis le 09 février 1971

Modifié par Arrêté 1978-03-23 ART. 2 JORF 19 avril 1978

Si l'agent a eu au moins trois enfants, le total des points de retraite est majoré de :

10 % pour trois enfants ;

15 % pour quatre enfants ;

20 % pour cinq enfants ;

25 % pour six enfants ;

30 % pour sept enfants et au-delà.

Ouvrent droit aux mêmes majorations au profit d'allocataires autres que les parents, les enfants ayant été, pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire, élevés par lesdits allocataires et à leur charge ou à celle de leur conjoint.