Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service (1).

En vigueur depuis le 03/01/1992En vigueur depuis le 03 janvier 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 2021

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Article 20

Version en vigueur depuis le 03/01/1992Version en vigueur depuis le 03 janvier 1992

Aucun avantage supplémentaire ne peut être accordé par les collectivités locales et leurs établissements publics pour l'indemnisation des risques couverts par la présente loi.

La présente loi s'applique à tous les sapeurs-pompiers volontaires, quel que soit le service dont ils dépendent.