Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques

En vigueur depuis le 16/01/1990En vigueur depuis le 16 janvier 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 janvier 2017

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Article 23

Version en vigueur depuis le 16/01/1990Version en vigueur depuis le 16 janvier 1990

Jusqu'au prochain renouvellement intégral de l'Assemblée nationale, le montant des crédits prévus à l'article 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée et inscrits dans la loi de finances sera réparti conformément aux seules dispositions du troisième alinéa de l'article 9 de la même loi dans sa rédaction résultant de la présente loi.