Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 portant statut des personnels du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes

En vigueur du 07/10/2018 au 05/12/2024En vigueur du 07 octobre 2018 au 05 décembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

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Article 131

Version en vigueur depuis le 11/07/1962Version en vigueur depuis le 11 juillet 1962

Création Décret 62-766 1962-07-06 JORF 11 juillet 1962 rectificatif JORF 29 septembre 1962

Les services accomplis par les personnels fonctionnaires et ouvriers en fonctions au S.E.I.T.A. à la date du 1er janvier 1961 seront pris en compte au regard de l'article 113 ci-dessus dans les conditions retenues dans le régime des pensions civiles des fonctionnaires ou dans celui des ouvriers de la loi du 2 août 1949, même si celui-ci ne sont pas prévus comme tels dans le présent chapitre.