Décret n° 75-975 du 23 octobre 1975 pris pour l'application de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle

En vigueur depuis le 25/10/1975En vigueur depuis le 25 octobre 1975

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 novembre 2017

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Article 16

Version en vigueur depuis le 25/10/1975Version en vigueur depuis le 25 octobre 1975

Les bases de la taxe professionnelle et des taxes additionnelles à celle-ci sont arrondies à la dizaine de francs inférieure.