Décret n° 75-975 du 23 octobre 1975 pris pour l'application de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle

En vigueur depuis le 25/10/1975En vigueur depuis le 25 octobre 1975

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 novembre 2017

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Article 11

Version en vigueur depuis le 25/10/1975Version en vigueur depuis le 25 octobre 1975

Lorsqu'elles exercent leur activité dans plus de cent communes, les banques et les entreprises de vente à succursales multiples répartissent la valeur locative de leurs biens mobiliers entre les communes d'imposition proportionnellement aux salaires versés.
Toutefois, les valeurs locatives des centres d'informatique et les salaires de leur personnel demeurent en dehors de cette répartition.