Décret n° 75-975 du 23 octobre 1975 pris pour l'application de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle

En vigueur depuis le 25/10/1975En vigueur depuis le 25 octobre 1975

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 novembre 2017

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Article 7

Version en vigueur depuis le 25/10/1975Version en vigueur depuis le 25 octobre 1975

Pour l'application de l'article 6-I de la loi du 29 juillet 1975, les véhicules sont rattachés au local ou au terrain qui constitue leur lieu de stationnement habituel ou, s'il n'en existe pas, au local où ils sont entretenus et réparés par le redevable, à défaut, ils sont rattachés au principal établissement de l'entreprise.