Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).

En vigueur du 31/12/2004 au 31/12/2005En vigueur du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 60

Version en vigueur du 31/12/2004 au 31/12/2005Version en vigueur du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2005

Abrogé par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 62 (V) JORF 31 décembre 2005
Création Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004

Le produit de la redevance domaniale due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes en application du code de la voirie routière et le produit des participations directes et indirectes de l'Etat dans les sociétés concessionnaires d'autoroutes sont affectés à l'établissement public dénommé "Agence de financement des infrastructures de transport de France".