Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du service national - art. L1 (M)
- Crée Code du service national - art. L94 bis
Loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale (1).
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2012