Arrêté du 22 septembre 2005 relatif à la réception des moteurs destinés à être installés sur les engins mobiles non routiers en ce qui concerne les émissions de gaz et de particules polluants.

En vigueur du 23/09/2005 au 31/12/2021En vigueur du 23 septembre 2005 au 31 décembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2021

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Article 13

Version en vigueur du 23/09/2005 au 31/12/2021Version en vigueur du 23 septembre 2005 au 31 décembre 2021

Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2021 - art. 1

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le directeur général de la mer et des transports et le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sûreté industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.