Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

En vigueur du 31/12/2005 au 27/08/2011En vigueur du 31 décembre 2005 au 27 août 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2016

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Article 12

Version en vigueur du 31/12/2005 au 27/08/2011Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 27 août 2011

Les marchés d'un montant égal ou supérieur aux seuils fixés au I de l'article 7 sont passés sous forme écrite.