Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 février 2002, 00-19.132, Publié au bulletin
Texte intégral
Cour de cassation - Chambre civile 3
N° de pourvoi : 00-19.132
Publié au bulletin
Solution : Cassation.
Audience publique du mercredi 06 février 2002
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2000-06-08, du 08 juin 2000
Président
Président : M. Weber .
Rapporteur
Rapporteur : Mme Boulanger.
Avocat général
Avocat général : M. Guérin.
Avocat(s)
Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Parmentier et Didier.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
Bulletin 2002 III N° 32 p. 26
Cassation civil - COPROPRIETE - Syndic - Nomination - Décision de l'assemblée générale - Annulation - Effets - Nullité de plein droit des assemblées générales ultérieures (non) .
L'annulation judiciaire d'une assemblée générale de copropriétaires ayant procédé à la désignation d'un syndic n'entraîne pas de plein droit l'annulation des assemblées générales suivantes convoquées par ce syndic.
A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1999-07-07, Bulletin 1999, III, n° 163, p. 114 (rejet), et l'arrêt cité.
- Loi 65-557 1965-07-10 art. 42 al. 2
- Nouveau Code de procédure civile 5