Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 1988, 87-13.534, Publié au bulletin
Texte intégral
Cour de cassation - Chambre civile 3
N° de pourvoi : 87-13.534
Publié au bulletin
Solution : Cassation .
Audience publique du mercredi 07 décembre 1988
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1987-02-17, du 17 février 1987
Président
Président :M. Francon
Rapporteur
Rapporteur :M. Chevreau
Avocat général
Avocat général :M. Marcelli
Avocat(s)
Avocats :M. Blanc, la SCP Martin-Martinière et Ricard .
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
Bulletin 1988 III N° 179 p. 97
Cassation civil - COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Convocation - Convocation par un syndic dont le mandat a été renouvelé par une décision d'assemblée générale annulée
Le syndic de copropriété, dont la désignation par l'assemblée générale des copropriétaires a été annulée, n'a pas qualité pour convoquer une assemblée générale .
Doivent en conséquence, être annulées les décisions de l'assemblée générale convoquée par le syndic, postérieurement au jugement d'annulation .
Cassation civil - COPROPRIETE - Syndic - Mandat - Renouvellement - Annulation postérieure de la décision ayant renouvelé le mandat
- Décret 67-223 1967-03-17 art. 7