Arrêté du 4 juillet 2022 pris pour l'application du décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 portant création de certains comités sociaux d'administration de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC2217090A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/4/INTC2217090A/jo/texte

Texte n°13

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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 portant création de certains comités sociaux d'administration de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères de l'intérieur et des outre-mer en date du 1er juin 2022,
Arrête :


  • La composition du comité social d'administration de réseau de la police nationale est fixée comme suit :
    a) Représentants de l'administration :


    - le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
    - le directeur des ressources et compétences de la police nationale ou son représentant ;


    b) Représentants du personnel :


    - onze membres titulaires et onze membres suppléants.


  • La composition du comité social d'administration de service central de réseau de la direction générale de la police nationale est fixée comme suit :
    a) Représentants de l'administration :


    - le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
    - le directeur des ressources et compétences de la police nationale ou son représentant ;


    b) Représentants du personnel :


    - onze membres titulaires et onze membres suppléants.


  • La composition du comité social d'administration de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure est fixée comme suit :
    a) Représentants de l'administration :


    - le directeur général de la sécurité intérieure ou son représentant ;
    - le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines ou son représentant ;


    b) Représentants du personnel :


    - dix membres titulaires et dix membres suppléants.


  • La composition du comité social d'administration compétent pour la direction des aérodromes parisiens de la police aux frontières est fixée comme suit :
    a) Représentants de l'administration :


    - le préfet de police ou son représentant ;
    - le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines ou son représentant ;


    b) Représentants du personnel :


    - huit membres titulaires et huit membres suppléants.


  • Le nombre des agents relevant des comités institués par les articles 2, 3 et 4 du décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 susvisé, la part respective des femmes et des hommes parmi ces agents au 1er janvier 2022 ainsi que le nombre de représentants siégeant au sein de ces comités figurent en annexe du présent arrêté.


  • En application de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique, il est créé auprès de chacun des comités institués aux articles 2, 3 et 4 du décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 susvisé une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
    Le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants des formations spécialisées créées à l'alinéa précédent est égal au nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants dans les comités.


  • En application de l'article L. 251-4 du code général de la fonction publique, il est institué une formation spécialisée de service de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité auprès du comité social d'administration de service central de réseau de la direction générale de la police nationale.
    Cette formation spécialisée est présidée par le directeur chargé des compagnies républicaines de sécurité ou son représentant.
    Elle est composée de dix membres titulaires et dix membres suppléants.


  • Sont abrogés à l'issue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique :
    L'arrêté du 26 septembre 2014 portant création du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale ;
    L'arrêté du 26 septembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-1094 du 26 septembre 2014 instituant un comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale et un comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure ;
    L'arrêté du 8 octobre 2015 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.


  • Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Instance
      Nombre d'agents
      relevant du CSA
      Pourcentage de femmes
      Pourcentage d'hommes
      Nombre de représentants du personnel
      Titulaires
      Nombre de représentants du personnel
      Suppléants
      Mode de
      désignation

      COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION DE RESEAU DE LA POLICE NATIONALE
      137727
      29.28%
      70.72%
      11
      11
      scrutin de liste

      COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION DE SERVICE CENTRAL DE RESEAU DE LA DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE
      22655
      20.43%
      79.57%
      11
      11
      scrutin de liste

      COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION DE PROXIMITE DE LA DIRECTION GENERALE DE LA SECURITE INTERIEURE
      4801
      31.54%
      68.46%
      10
      10
      scrutin de liste

      COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION COMPETENT POUR LA DIRECTION DES
      AERODROMES PARISIENS DE LA POLICE AUX FRONTIERES
      2268
      30.91%
      69.09%
      8
      8
      scrutin de liste


Fait le 4 juillet 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Veaux

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