En application des dispositions de l'article R. 122-14 du code de l'environnement, et dans les conditions précisées au quatrième alinéa de cet article, le ministre de l'intérieur peut déléguer au préfet de département son pouvoir de décision.
Est délégué le pouvoir dévolu au ministre de l'intérieur de caractériser une situation comme relevant d'une situation d'urgence à caractère civil et permettant, au cas par cas, d'identifier des projets d'installations, d'ouvrages, de travaux ou d'activités situés dans un ou plusieurs départements qui répondent à cette situation d'urgence. Cette décision permet d'exempter tout ou partie de ces projets de la mise en œuvre des dispositions en matière d'évaluation environnementale prévues à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie législative du code de l'environnement et de leur appliquer une procédure d'instruction adaptée de la demande d'autorisation environnementale conformément aux dispositions de l'article L. 181-23-1 du même code.

Pour l'exercice du pouvoir de décision délégué, le préfet de département s'appuie sur l'ensemble des services déconcentrés compétents, et notamment les services déconcentrés du ministère chargé de l'environnement. Il transmet, pour information et sans délai, son projet de décision au ministre chargé de l'environnement.

Les projets qui intéressent plusieurs départements font l'objet d'un arrêté conjoint des préfets de départements concernés.
Les arrêtés du ou des préfets font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du ou des départements et d'un affichage, durant un mois, à la mairie des communes concernées.

Le ministre de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.