Arrêté du 2 mars 2022 homologuant la décision n° 2021-2185 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du 7 décembre 2021 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par des installations radioélectriques des liaisons point-à-point coordonnées du service fixe

Version INITIALE

NOR : ECOI2202008A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/2/ECOI2202008A/jo/texte

Texte n°12

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 36-6,
Arrête :


  • La décision n° 2021-2185 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 7 décembre 2021 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par des installations radioélectriques des liaisons point-à-point coordonnées du service fixe homologuée.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mars 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe

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