Arrêté du 14 mars 2022 relatif au versement d'un prêt du Fonds de développement économique et social à la société Les Forges de Gerzat

Version INITIALE

NOR : ECOI2206170A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/14/ECOI2206170A/jo/texte

Texte n°13

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Vu le décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social » ;
Vu l'article 87 de la loi de finances pour 1960,
Arrêtent :


  • L'Etat versera quinze millions (15 000 000) d'euros, au titre du programme du fonds de développement économique et social (FDES), par l'entremise de Natixis, sous la forme d'un prêt au profit de la société LES FORGES DE GERZAT.
    Le prêt sera versé par Natixis au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société LES FORGES DE GERZAT et Natixis.


  • Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 mars 2022.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Agnès Pannier-Runacher

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