Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2021, la nomination de Mme Solange MORACCHINI, avocate générale à la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 22 novembre 2021, aux fonctions de magistrat chargé de contrôler le traitement automatisé prévu à l'article 763-13 du code de procédure pénale est retirée.