Arrêté du 21 décembre 2021 portant nomination de maîtres des requêtes en service extraordinaire (Conseil d'Etat)

Version INITIALE


  • Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 décembre 2021, M. Philippe Bachschmidt, conseiller du Sénat, et M. Julien Fradel, administrateur principal du Sénat, sont nommés maîtres des requêtes en service extraordinaire, à compter du 1er janvier 2022.