Arrêté du 15 novembre 2021 relatif aux dispositions de l'accord interprofessionnel du 27 mai 2021 relatif aux cotisations interprofessionnelles conclu au sein du Bureau national interprofessionnel du cognac (BNIC)

Version INITIALE

NOR : AGRT2128033A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/15/AGRT2128033A/jo/texte

Texte n°22

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du Bureau national interprofessionnel du cognac ;
Vu les délibérations de l'assemblée plénière du Bureau national interprofessionnel du cognac en date du 27 mai 2021,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 27 mai 2021 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac et portant sur les cotisations interprofessionnelles pour les campagnes 2021-2022, 2022-2023, 2023-2024 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2024 aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.


  • Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-272878c0-34bd-46d0-a92c-08bbef514ba6 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :


    - au ministère de l'agriculture et de l'alimentation - bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;


    - au BNIC, 23, allées Bernard-Guionnet, BP 18, 16101 Cognac Cedex.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 novembre 2021.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice filières agroalimentaires,
E. Lematte


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini

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