Arrêté du 29 juin 2021 portant fin de fonctions d'un président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat)

Version INITIALE


  • Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 juin 2021, il est mis fin aux fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile de M. Péano (Didier), à sa demande.