Arrêté du 29 juin 2021 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE


  • Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 juin 2021, M. Degand (Nicolas), premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, mis à disposition, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er novembre 2021.
    A la même date, M. Degand (Nicolas) est affecté au tribunal administratif de Paris.