Décision du 27 octobre 2020 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : INTD2028950S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/10/27/INTD2028950S/jo/texte

Texte n°17

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Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,
Décide :


  • Délégation est donnée à Mme Aliénor Barbé-Guillaume, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement, dans la limite de ses attributions.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 octobre 2020.


T. Campeaux

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