Arrêté du 20 octobre 2020 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Itteville (Essonne) identifiée ZIT Le Bouchet, dans la région d'information de vol de Paris

Version INITIALE

NOR : ARML2027333A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/20/ARML2027333A/jo/texte

Texte n°11

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La ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :


  • Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Itteville identifiée ZIT Le Bouchet, dans la région d'information de vol de Paris.


  • Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire (ZIT) sont définies dans l'annexe au présent arrêté.


  • Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 5 novembre 2020.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      1. Généralités


      Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Le Bouchet dans la région de Itteville (Essone).


      2. ZIT Le Bouchet
      2.1. Limites latérales


      48°32'20” N - 002°22'02” E.
      48°32'14” N - 002°21'59” E.
      48°32'10” N - 002°22'16” E.
      48°32'01” N - 002°22'03” E.
      48°31'55” N - 002°21'57” E.
      48°32'01” N - 002°21'29” E.
      48°32'04” N - 002°21'24” E.
      48°32'17” N - 002°21'22” E.
      48°32'26” N - 002°21'15” E.
      48°32'36” N - 002°21'10” E.
      48°32'39” N - 002°21'13” E.
      48°32'40” N - 002°21'18” E.
      48°32'36” N - 002°21'26” E.
      48°32'26” N - 002°21'19” E.
      48°32'20” N - 002°22'02” E.


      2.2. Limites verticales


      De la surface à 1 500 pieds (450 m) au-dessus du niveau de la mer.


      2.3. Dates et heures d'activation (UTC)


      Active H 24 du 5 novembre 2020 au 21 avril 2021.


      2.4. Nature et statut de la zone


      Zone interdite temporaire (ZIT) qui se substitue aux parties des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.


      2.5. Conditions de pénétration


      CAG/CAM, pénétration interdite, y compris les aéronefs qui circulent sans personne à bord, à l'exception :


      - des aéronefs assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique lorsque la mission ne permet pas le contournement de la zone ;
      - des aéronefs autorisés par le responsable des installations (aéronefs de la défense, aéronefs circulant sans personne à bord).


      3. Services rendus


      Information de vol et alerte.


      4. Organismes à contacter et information des usagers


      Néant.


Fait le 20 octobre 2020.


La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
E. Herfeld


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux

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