Journal officiel "Lois et Décrets"
Journal officiel de la République française n° 0229 du 1 octobre 2016
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2016/10/1
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère des affaires étrangères et du développement international
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Ministère de l'économie et des finances
- Décret n° 2016-1288 du 29 septembre 2016 pris pour l'application de l'article 223 quinquies C du code général des impôts
- Arrêté du 19 août 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes
- Arrêté du 23 septembre 2016 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement au titre de l'année 2017 de contrôleurs des finances publiques
- Arrêté du 26 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure
- Arrêté du 27 septembre 2016 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat)
- Arrêté du 27 septembre 2016 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro 0,10 % 25 juillet 2047
- Arrêté du 29 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2014 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)
- Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation (rectificatif)
Ministère des affaires sociales et de la santé
- Arrêté du 22 septembre 2016 fixant les conditions d'attribution aux agents relevant du ministère chargé de la santé de la prime de restructuration, de l'indemnité de départ volontaire et de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité
- Arrêté du 27 septembre 2016 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
Ministère de la défense
Ministère de la justice
- Arrêté du 6 juillet 2016 déterminant le nombre et la nature des segments d'ADN non codants nécessaires à la réalisation de rapprochements en parentalité dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques
- Arrêté du 26 septembre 2016 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2017 de concours interne et externe pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires
- Arrêté du 27 septembre 2016 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2017 de concours externe et interne pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
- Décision du 20 juillet 2016 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Ministère de l'intérieur
- Décret n° 2016-1289 du 30 septembre 2016 relatif à la réquisition par les agents de l'autorité compétente d'un document attestant que le véhicule est équipé d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et à la décision de mainlevée d'une prescription de mise en fourrière d'un véhicule
- Arrêté du 9 août 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale
- Arrêté du 20 septembre 2016 portant abrogation de l'arrêté du 1er août 2014 modifié relatif à l'habilitation des fonctionnaires autorisés à contrôler le respect par les personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 des obligations prévues aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V de la partie législative du code monétaire et financier
- Arrêté du 17 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle d'Argentonnay (rectificatif)
- Arrêté du 29 avril 2016 portant création de la commune nouvelle de Colligny-Maizery (rectificatif)
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
- Arrêté du 22 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 6 septembre 2010 portant reconnaissance d'organisation de producteurs de fruits et légumes
- Arrêté du 28 septembre 2016 fixant le montant unitaire ou le coefficient stabilisateur des aides couplées végétales pour la campagne 2015
- Arrêté du 28 septembre 2016 relatif aux montants des aides aux veaux sous la mère et veaux issus de l'agriculture biologique pour la campagne 2015 en France métropolitaine
Ministère de la culture et de la communication
Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Mesures nominatives
Premier ministre
- Décret du 29 septembre 2016 portant fin de délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - Mme GOUTARD-CHAMOUX (Laurence)
- Arrêté du 26 septembre 2016 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
- Arrêté du 26 septembre 2016 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Décret du 29 septembre 2016 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie - M. KLEIN (Etienne)
- Décret du 29 septembre 2016 portant nomination et affectation (enseignements supérieurs)
- Décret du 29 septembre 2016 portant nomination de quatre professeurs associés des universités à temps plein (disciplines odontologiques)
Ministère de l'économie et des finances
Ministère de la défense
Ministère de la justice
- Arrêté du 20 septembre 2016 portant désignation et cessation de fonctions de rapporteur public (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Arrêté du 21 septembre 2016 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 21 septembre 2016 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 21 septembre 2016 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 21 septembre 2016 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 21 septembre 2016 portant nomination de quatre notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 21 septembre 2016 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 21 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2016 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 29 septembre 2016 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Ministère de l'intérieur
- Décret du 29 septembre 2016 portant nomination du sous-préfet de Lesparre-Médoc - M. GOBIN (Claude)
- Décret du 29 septembre 2016 portant nomination du sous-préfet de Vierzon - M. VAUTIER (Patrick)
- Décret du 29 septembre 2016 portant nomination du sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue - M. ROBBE-GRILLET (Christian)
- Arrêté du 19 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2016 portant nomination au comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale de l'administration
Conventions collectives
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Conseil constitutionnel
Conseil supérieur de l'audiovisuel
- Décision n° 2016-727 du 15 septembre 2016 portant renouvellement d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse
- Décision n° 2016-728 du 15 septembre 2016 portant nomination d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon
- Décision n° 2016-729 du 15 septembre 2016 portant nomination d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane
- Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand et valables jusqu'au 22 septembre 2017
- Délibération modifiant la liste des paramètres RDS autorisés