Arrêté du 20 septembre 2016 portant abrogation de l'arrêté du 1er août 2014 modifié relatif à l'habilitation des fonctionnaires autorisés à contrôler le respect par les personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 des obligations prévues aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V de la partie législative du code monétaire et financier

Version INITIALE

NOR : INTC1626350A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/20/INTC1626350A/jo/texte

Texte n°22


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2 à L. 561-4,
Arrête :


  • L'arrêté du 1er août 2014 modifié relatif à l'habilitation des fonctionnaires autorisés à contrôler le respect par les personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 des obligations prévues aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V de la partie législative du code monétaire et financier est abrogé.


  • Le directeur central de la police judiciaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 septembre 2016.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central de la police judiciaire,
M. Ballestrazzi