Arrêté du 11 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain

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NOR : AGRG2534848A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/11/AGRG2534848A/jo/texte

Texte n°22

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Publics concernés : les propriétaires et détenteurs d'animaux d'espèces répertoriées sensibles à la dermatose nodulaire contagieuse (DNC), les vétérinaires sanitaires.
Objet : cet arrêté modifie les mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre la DNC en établissant une nouvelle zone de vaccination obligatoire.
Entrée en vigueur : le jour de sa publication.
Application : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article L. 221-1-1 du code rural et de la pêche maritime.


La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines maladies répertoriées et émergentes ;
Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et la pêche maritime, notamment son livre II et ses articles L. 201-2, L. 221-1-1, L. 223-6-1, L. 223-8 et R. 236-4 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2025 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain,
Arrête :


  • L'article 15 de l'arrêté du 16 juillet 2025 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 15.-1° Au sein des zones de protection et des zones de surveillance, ainsi qu'au sein des zones de vaccination issues de ces dernières, la vaccination est obligatoire et est réalisée par un vétérinaire officiel dans chacun des élevages sur tous les animaux d'espèces sensibles dans le cadre fixé par le laboratoire fabricant les vaccins utilisés ;
    « 2° En Corse, la vaccination est obligatoire jusqu'au 31 mars 2026 et est réalisée par un vétérinaire officiel dans chacun des élevages sur tous les animaux d'espèces sensibles dans le cadre fixé par le laboratoire fabricant les vaccins utilisés ;
    « 3° Outre l'obligation vaccinale s'imposant aux communes situées en zone règlementée au titre de l'article 2 du présent arrêté, la vaccination est rendue obligatoire dans les autres communes des départements de l'Aude, de la Haute-Garonne, du Gers, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques. Cette vaccination est réalisée par un vétérinaire officiel dans chacun des élevages sur tous les animaux d'espèces sensibles dans le cadre fixé par le laboratoire fabricant les vaccins utilisés ;
    « 4° Sauf dérogation prévue par le règlement délégué (UE) 2023/361 susvisé, est interdite la sortie des animaux d'espèces sensibles de la zone de vaccination mentionnée au 3°. »


  • Le titre IV de l'arrêté du 16 juillet 2025 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 16.-1° Sur l'ensemble du territoire métropolitain et pour les animaux d'espèces répertoriées sensibles à la DNC, les manifestations et rassemblements temporaires sont interdits ;
    « 2° Les moyens de transports utilisés pour les mouvements animaux d'espèces répertoriées sensibles à la DNC à destination d'un autre Etat membre ou d'un pays tiers doivent être nettoyés, désinfectés et désinsectisés avant le départ ;
    « 3° Les dispositions indiquées aux 1° et 2° du présent article sont applicables jusqu'au 1 er janvier 2026.


    « Art. 17.-Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 6 août 2013 susvisé, sur l'ensemble du territoire métropolitain jusqu'au 1 er janvier 2026, les responsables des centres de rassemblement notifient les entrées et sorties de bovins sous un délai de 24 heures. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 décembre 2025.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de l'alimentation,
M.-C. Le Gal

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