Publics concernés : producteurs de veaux de boucherie.
Objet : conditions de reconnaissance pour les organisations de producteurs du secteur bovin pour la production des veaux de boucherie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : ce décret est pris en application de l'article L. 551-3 du code rural et de la pêche maritime.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 551-1 et L. 553-1,
Décrète :
Fait le 10 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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