Arrêté du 18 avril 2024 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2016 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société French bee

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NOR : TREA2410217A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/18/TREA2410217A/jo/texte

Texte n°24

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Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, sa sixième partie, notamment son livre IV ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2016 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société French bee ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2016 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société French bee ;
Considérant la demande présentée par la société French bee,
Arrête :


  • L'article 3 de l'arrêté du 7 juillet 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 3.-La société French bee est autorisée, sous réserve des dispositions des articles R. 6412-25 et R. 6412-26 du code des transports, à effectuer des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur :
    « 1. Les liaisons suivantes entre la France métropolitaine et des pays faisant l'objet d'un accord aérien européen libéralisant les droits de 3e et 4e libertés :
    « France métropolitaine-tout point d'une région terrestre (continent et îles) se trouvant sous la souveraineté des Etats-Unis ;
    « France métropolitaine-Canada.
    « 2. Les liaisons internationales extracommunautaires suivantes :
    « Jusqu'au 31 août 2026 :
    « Paris-Punta Cana (République dominicaine) ;
    « Jusqu'au 31 décembre 2027 :
    « Paris-Papeete (Polynésie française). »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 avril 2024.


Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur des services aériens,
S. Sananes

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