Arrêté du 10 février 2023 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2023 portant dissolution d'une société par actions simplifiée et nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2304454A

Texte n°25

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  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2023 :
    L'arrêté du 26 janvier 2023 (NOR : JUSC2302722A) nommant M. COMMES (Clément) notaire associé, est modifié comme suit :
    Le premier alinéa est complété comme suit : « titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pollestres (Pyrénées-Orientales) et d'un office de notaire à la résidence de Millas (Pyrénées-Orientales) » ;
    Le deuxième alinéa est supprimé ;
    Au lieu de « Céret (Pyrénées-Orientales) » lire « Pollestres (Pyrénées-Orientales) ».

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