Arrêté du 16 novembre 2021 portant retrait de la reconnaissance de la société coopérative agricole (SCA) La Périgourdine en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes

Version INITIALE

NOR : AGRT2126705A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/16/AGRT2126705A/jo/texte

Texte n°25


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le règlement (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 en ce qui concerne le secteur des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés ;
Vu le règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes ainsi que le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les sanctions à appliquer dans ces secteurs et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V du livre V et les articles L. 553-1, D. 551-1 à D. 551-17 et D. 553-1 à D. 553-5 ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1997 modifié portant reconnaissance d'une organisation de producteurs ;
Vu le courrier d'avertissement de FranceAgriMer en date du 5 mars 2020 adressé à l'organisation de producteurs SCA La Périgourdine et le courrier de relance de FranceAgriMer en date du 19 mars 2021 dont le délai est expiré ;
Vu l'avis de la commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 15 octobre 2021,
Arrête :


  • La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs accordée à la SCA La Périgourdine dont le siège social est situé à Trélissac (Dordogne), sous le numéro 24 FL 2055, dans le secteur des fruits et légumes est retirée.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 novembre 2021.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice compétitivité,
M. Testut-Neves