Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-8, 131-36 et R. 131-16-1 ;
Vu le décret n° 76-1073 du 22 septembre 1976, notamment les articles 5 et 6,
Arrête :
Fait le 10 septembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice,
A. Heuman
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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