Délégation est donnée à M. le contrôleur général des services actifs de la police nationale Nicolas DECLERCQ, sous-directeur Monde, à M. le général de brigade Emmanuel MIGLIERINA, sous-directeur Europe, à M. le commissaire divisionnaire de police Olivier MORTET, sous-directeur adjoint Europe, à Mme la commissaire divisionnaire Charlotte DEFREMONT, sous-directrice de l'administration et du soutien, à Mme la commissaire générale Hélène PASTUREL, sous-directrice adjointe de l'administration et du soutien, à Mme le commandant divisionnaire fonctionnel Corinne FORNES, chef de la division du personnel, et à Mme l'attachée hors classe d'administration de l'Etat Muriel ALIVAUD, chef de la division des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger dans la limite de leurs attributions.

Délégation est donnée à M. le général de brigade Emmanuel MIGLIERINA, sous-directeur Europe, et à M. le commissaire divisionnaire de police Olivier MORTET, sous-directeur adjoint Europe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur :

- les demandes d'assistance technique FSI POLICE déposées auprès de l'autorité responsable, projets d'assistance ;
- l'accusé de réception de la décision attributive de subvention au titre de l'assistance technique FSI POLICE prise par l'autorité responsable ;
- la demande de modification de la décision attributive de subvention au titre de l'assistance technique FSI POLICE déposées auprès de l'autorité responsable ;
- l'accusé de réception de la décision modificative de la décision attributive de subvention au titre de l'assistance technique FSI POLICE prise par l'autorité responsable.

Délégation est donnée à Mme la commissaire divisionnaire de police Céline GRASSEGER, cheffe de la division de l'Union européenne, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, pour la mise en œuvre des projets relatifs à son domaine de compétence :

- les demandes de subvention FSI POLICE déposées auprès du bureau FSI POLICE de la direction de la coopération internationale de sécurité ;
- l'accusé de réception de la décision attributive de subvention prise par la directrice de la coopération internationale de sécurité ;
- la demande de modification de la décision attributive de subvention prise par la directrice de la coopération internationale de sécurité ;
- l'accusé de réception de la décision modificative de la décision attributive de subvention prise par la directrice de la coopération internationale de sécurité.

Délégation est donnée à M. le général de brigade Philippe DURAND, directeur adjoint de la coopération internationale de sécurité, à Mme la commissaire divisionnaire Charlotte DEFREMONT, sous-directrice de l'administration et du soutien, à Mme l'attachée hors classe d'administration de l'Etat Muriel ALIVAUD, chef de la division des finances, à Mme la secrétaire administrative de classe exceptionnelle Annick EPIL, cheffe du bureau du fonctionnement, et à M. l'adjoint technique principal de 1re classe Bruno FILLATRE, gestionnaire au bureau du matériel, à l'effet de signer les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses du programme budgétaire 176 police nationale résultant de la « carte achat », dans la limite de leurs attributions.

Délégation est donnée à Mme la commissaire divisionnaire Charlotte DEFREMONT, sous-directrice de l'administration et du soutien, à l'effet de contresigner, au nom de l'autorité déléguée, les rapports relatifs aux contrôles administratifs prévus à l'article 11.1 de la convention de délégation, lorsque le contrôle administratif est effectué par un prestataire.

Délégation est donnée à Mme la commissaire divisionnaire Charlotte DEFREMONT, sous-directrice de l'administration et du soutien, à l'effet de signer, au nom de l'autorité déléguée, les certificats de service faits prévus à l'article 11.1 de la convention de délégation

En cas d'empêchement de Mme la commissaire divisionnaire Charlotte DEFREMONT, sous-directrice de l'administration et du soutien, délégation est donnée à Mme l'attachée hors classe d'administration de l'Etat Muriel ALIVAUD, chef de la division des finances.
Toutefois, cette dernière ne s'applique pas lorsque la direction de la coopération internationale de sécurité met elle-même en œuvre des projets, hors assistance technique.

Délégation est donnée à M. le commandant divisionnaire fonctionnel Pierre-François MARCO, responsable de la cellule contrôle du FSI POLICE, et à Mme la contractuelle de catégorie A Zina KHAFAGUE, contrôleuse à la cellule contrôle du FSI POLICE, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables ou issues des contrôles dans la limite des attributions de la cellule contrôle.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.