Assemblée nationale
Session ordinaire de 2021-2022

Documents parlementaires
Distribution de documents en date du mardi 12 octobre 2021
Texte adopté en commission

N° 4521 (annexe). - Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs pompiers et les sapeurs pompiers professionnels : texte Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs pompiers et les sapeurs pompiers profes.