Délibération n° 2021-12 du 12 mars 2021 portant modification de la délibération n° 2007-06 du 13 décembre 2007 fixant les montants et les durées d'engagement au-delà desquels le conseil d'administration du Centre national de gestion délibère sur les marchés

Version INITIALE

NOR : SSAN2112361X

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2021/3/12/SSAN2112361X/jo/texte

Texte n°78


Le conseil d'administration,
Vu le code de la commande publique, notamment son article R. 2122-8 ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 8 (6°), 13 et 15 ;
Vu la délibération n° 2007-06 du 13 décembre 2007 fixant les montants et les durées d'engagement au-delà desquels le conseil d'administration du Centre national de gestion délibère sur les marchés publics et les contrats ;
Vu le rapport présenté par la directrice générale du Centre national de gestion ;


  • Après en avoir délibéré,
    Décide :


  • Au premier et au second alinéas de l'article 1er de la délibération n° 2007-06 du 13 décembre 2007 susvisée, les mots : « à quatre mille euros hors taxes (4 000 euros HT) » sont remplacés par les mots : « au seuil fixé à l'article R. 2122-8 du code de la commande publique, seuil fixé en euros HT ».


Délibéré à Paris, le 12 mars 2021.


Pour le conseil d'administration :
La présidente,
I. Ausset