Arrêté du 13 avril 2021 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SSAS2110195A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/13/SSAS2110195A/jo/texte

Texte n°68

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5, L. 162-17 et R. 160-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5126-6 et R. 5126-110 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics,
Arrêtent :


  • Les spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché, inscrites sur la liste prévue à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique qui figurent en annexe sont prises en charge par l'assurance maladie conformément à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale. Cette annexe précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des spécialités et à la suppression de la participation de l'assuré en application de l'article R. 160-8 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
      Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie et à la suppression de la participation de l'assuré sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté.


      Code UCD
      Libellé
      Laboratoire exploitant

      34008 900 098 5 0
      PEMETREXED ACC 25MG/ML FL20ML
      ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS

      34008 900 098 6 7
      PEMETREXED ACC 25MG/ML FL34ML
      ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS

      34008 900 098 9 8
      PEMETREXED ACC 25MG/ML FL40ML
      ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS

      34008 900 098 8 1
      PEMETREXED ACC 25MG/ML FL4ML
      ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS

      34008 900 090 1 0
      PEMETREXED EG 25MG/ML FL20ML
      EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS

      34008 900 090 3 4
      PEMETREXED EG 25MG/ML FL40ML
      EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS

      34008 900 090 2 7
      PEMETREXED EG 25MG/ML FL4ML
      EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS


Fait le 13 avril 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune

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