Publics concernés : employeurs et travailleurs régis par la deuxième partie du code du travail relatif à la santé et la sécurité ainsi que les experts certifiés concernés.
Objet : permettre aux organismes certificateurs ayant reçu la recevabilité opérationnelle du COFRAC de pouvoir délivrer les certificats aux organismes experts candidats, dans l'attente de leur accréditation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cette correction apportée à l'article 10 de l'arrêté du 7 août 2020 relatif aux modalités d'exercice de l'expert habilité auprès du comité social et économique, vise à corriger une erreur rédactionnelle afin de permettre aux organismes certificateurs ayant reçu la recevabilité opérationnelle du COFRAC de pouvoir délivrer les certificats aux organismes experts candidats, dans l'attente de leur accréditation qui doit intervenir dans un délai de douze mois ; pratique communément validée par le COFRAC. La rédaction actuelle leur permettant uniquement d'auditer les candidats à la certification, durant cette période, est trop restrictive et bloquante pour le bon déploiement de cette nouvelle procédure de certification.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.fr).