Arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 modifié relatif aux honoraires dus aux praticiens à l'occasion des examens et expertises réalisés dans les conditions des articles L. 141-1, L. 141-2-1 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale et pour les besoins de l'examen du recours préalable prévu dans les matières mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-2 du même code

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : SSAS1933584A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/29/SSAS1933584A/jo/texte

Texte n°35

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 194,5 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles R. 141-7 et R. 142-8-6 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2015 modifié relatif aux honoraires dus aux praticiens à l'occasion des examens et expertises réalisés dans les conditions des articles L. 141-1, L. 141-2-1 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale et pour les besoins de l'examen du recours préalable prévu dans les matières mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-2 du même code ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 7 juillet 2020 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 juillet 2020 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 16 juillet 2020,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 29 mai 2015 modifié susvisé est ainsi modifié :
    1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté relatif aux honoraires dus aux praticiens à l'occasion des expertises mentionnées aux articles L. 141-1 et L. 141-2-1 du code de la sécurité sociale et pour les besoins de l'examen du recours préalable prévu à l'article R. 142-8 du même code » ;
    2° L'article 1er, est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, les mots « médecin traitant » sont remplacés par les mots « médecin du choix » ;
    b) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1° Au titre de l'accompagnement de l'assuré ou de la victime lors des examens cliniques mentionnés aux articles R. 142-8-4 et R. 142-8-4-1 du code de la sécurité sociale ; » ;
    3° L'article 2 est ainsi modifié :
    a) Au deuxième alinéa, les mots : « du coefficient 4,37 (C × 4,37 ou V × 4,37, CS × 4,37 ou VS × 4,37) » sont remplacés par les mots « , lorsque l'expertise s'effectue sur pièces, du coefficient 3,5 (C × 3,5 ou CS × 3,5) ou, lorsque l'expertise donne lieu à un examen clinique, du coefficient 4,5 (C × 4,5 ou V × 4,5, CS × 4,5 ou VS × 4,5) » ;
    b) Au troisième alinéa, les mots : « du coefficient 2,5 (CNPSY × 2,5 ou VNPSY × 2,5) » sont remplacés par les mots : « , lorsque l'expertise s'effectue sur pièces, du coefficient 3 (CNPSY × 3) ou, lorsque l'expertise donne lieu à un examen clinique, du coefficient 4 (CNPSY × 4 ou VNPSY × 4) » ;
    c) Au quatrième alinéa, les mots : « du coefficient 7,5 (C × 7,5 ou V × 7,5) » sont remplacés par les mots : « , lorsque l'expertise s'effectue sur pièces, du coefficient 6,5 (C × 6,5) ou, lorsque l'expertise donne lieu à un examen clinique, du coefficient 7,5 (C × 7,5 ou V × 7,5) ».
    d) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque l'assuré ne s'est pas rendu aux convocations du médecin expert et que l'examen clinique n'a donc pu être réalisé dans le délai de huit jours prévu aux articles R. 141-4 et R. 142-8-4-1 du code de la sécurité sociale, le tarif pris en compte est fixé à 0,7 fois le tarif de la consultation « C ». »


  • Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 194,5 Ko