Arrêté du 22 octobre 2020 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2020, Mme BOUYRIE (Chloé, Marine, Sandrine) est nommée notaire à la résidence de Bompas (Pyrénées-Orientales), office créé.